CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DREAMACT-PRO.EU

Dernière mise à jour : [18/08/2017] 

1 - Informations générales

Le présent site internet (ci-après dénommé « le Site ») et les services qui y sont proposés sont éditée par la société DREAM ACT SAS, société par actions simplifiées au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 56 rue Tiquetonne à Paris (75002 Paris) inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 581 438 3832 et représentée par Madame Diane Scemama, Présidente, dûment habilitée à cet effet, par tout utilisateur du site www.dreamact-pro.eu («l’Utilisateur », «vous» ou «vos»). 

Au sens des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV » ou le « Contrat »), toute personne naviguant sur le Site ou utilisant et utilisant ses Services est ci-après dénommée « le Client ».

Au cours des présentes CGV, DREAM ACT et le Client sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Il est rappelé que les services proposés sur le Site sont strictement réservés aux professionnels et qu'aucune réponse aux demandes de devis ne sera effectuée si elle émane d'un particulier consommateur ou d'une personne ne pouvant justifier d'éléments démontrant sa qualité de professionnel.

Les dispositions du Code de la consommation ne sont donc en aucun cas applicables dans le cadre de l'utilisation des services du Site.

Toute utilisation du site, est soumise à l’acceptation des conditions générales de vente. Toute commande est soumise aux présentes conditions de vente, sauf accord express de la société DREAM ACT SAS ou de son représentant, dûment mentionné sur le bon de commande.

2 - Principe de vente aux professionnels

DREAM ACT SAS met en place, sur www.dreamact-pro.eu (ci-après le «Site»), un site exclusivement réservé aux professionnels.

Les Devis confidentiels et tarifs préférentiels sont uniquement réservés aux Entreprises, PME, PMI, Collectivités, Administrations, Institutionnels, Grands Comptes, Comités d'entreprise, Centrales d'achats.

DREAM ACT SAS ne communique aucun tarif en réponse aux demandes qui ne peuvent être identifiées par un site web ou un blog officiel, un numéro Siret ou une inscription au registre du commerce (RCS).

DREAM ACT SAS se réserve le droit de répondre aux demandes de devis.

Ce site ne permet pas :

  • De ventes directes en ligne, même pour les échantillons ;
  • De ventes aux particuliers ;
  • De ventes à l'unité.

 

 3 - Applicabilité des CGV

  • Le fait d'utiliser le Site, ses fonctionnalités ou les services qui y sont proposés présume, de manière irréfragable, de la prise de connaissance préalable des présentes CGV et de leur pleine et entière acceptation par le Client, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative.
  • A défaut d'acceptation pleine et entière desdites CGV, le Client renonce à utiliser le Site, ses fonctionnalités ou les services qui y sont proposés.
  • Les présentes CGV sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DREAM ACT SAS et les Clients. Aucune dérogation aux présentes CGV n'est admise sans l'accord préalable et formel de DREAM ACT SAS.
  • Toutes conditions contraires aux présentes CGV émanant du Client dans ses conditions générales d'achat ou tout autre document est inopposable à DREAM ACT SAS, et ce, quelque soit le moment où lesdites conditions générales d'achats ou documents auront été portés à la connaissance de DREAM ACT SAS.
  • Les présentes CGV sont susceptibles d'être mises à jour par DREAM ACT SAS. Le Client devra consulter les présentes CGV avant chaque demande de devis afin de s'informer des éventuelles modifications et des mises à jour. Le fait pour le Client de continuer à utiliser le Site, ses fonctionnalités ou ses services après une mise à jour des CGV fait présumer, de façon irréfragable, de l'acceptation pleine et entière par le Client desdites CGV et de leurs modifications ou mises à jour.

 

4 - Détail et affichage des produits sur le Site

Les produits proposés par DREAM ACT SAS sont décrits avec la plus grande exactitude possible compte tenu des informations fournies par les fournisseurs.

Le Client est informé que les fournisseurs se réservent le droit de modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, et packaging desdits produits. En conséquence, les visuels et photographies présentés sur le Site n'ont qu'une valeur strictement indicative et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. De ce fait, DREAM ACT SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de différence entre l'aspect d'un produit affiché en photographie sur le Site et le produit livré au Client.

 

5 - Echantillons

Le Client a la possibilité de commander des échantillons à DREAM ACT SAS.

Les échantillons ne sont ni repris ni échangés. Il est donc conseillé au Client de bien apprécier son besoin avant toute demande d'échantillon.

Les échantillons sont facturables au coût du tarif public du produit augmenté des frais de traitement et des frais de livraison. Les échantillons doivent être payés comptant.

 

6 - Commandes

  • Il est rappelé qu'aucune commande n'est réalisée en ligne sur le Site. Le Site permet aux utilisateurs d'adresser à DREAM ACT SAS des demandes de devis qui n'engagent aucunement DREAM ACT SAS.

Le contrat passé entre le Client et DREAM ACT SAS est donc conclu par échange de courriers électroniques et non en ligne.

  • Il est rappelé que DREAM ACT SAS ne répondra à aucune demande de devis émanant de particuliers ou de personnes ne pouvant justifier de leur qualité de professionnels.
  • DREAM ACT SAS se réserve le droit d'apprécier les suites qu'elle entend donner aux demandes de devis des Clients.
  • Les commandes passées auprès de DREAM ACT SAS sont fermes et définitives dès réception par DREAM ACT SAS du bon de commande envoyé par le Client ou de retour du devis ou pro forma avec la mention « bon pour accord » apposée par le Client.

Les commandes peuvent être adressées à DREAM ACT SAS par courriers ou par courriers électroniques aux coordonnées affichées sur le Site. Pour être valides, les documents envoyés par le Client à DREAM ACT SAS doivent être signés et être revêtus du cachet professionnel du Client.

  • S'agissant de commandes fermes pour le Client, celui-ci ne peut ni les annuler ni les modifier sans l'accord préalable et formel de DREAM ACT SAS ni en refuser la livraison.

Dans le cas où DREAM ACT SAS accepterait une annulation de la commande ferme et définitive passée par le Client, si le traitement des produits est alors en cours, le Client restera de plein droit redevable envers DREAM ACT SAS d'une somme correspondant aux frais de transport et d'emballage des produits ainsi que de tous frais relatifs à l'annulation de la commande. En outre, le Client sera également de plein droit redevable envers DREAM ACT SAS d'une pénalité correspondant à 20% du prix TTC de la commande annulée.

Concernant les commandes de produits, en cas d'annulation, le montant indiqué au devis restera pleinement exigible. Aucun remboursement d'aucune sorte ni aucun avoir ne sera effectué par DREAM ACT SAS, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

  • Il est précisé qu'après acceptation par DREAM ACT SAS d'une commande, celle-ci n'est mise en production qu'après signature de la confirmation de commande, acceptation de la maquette par le Client et réception du règlement requis. Les délais ne courent qu’à compter de la réalisation de ces 3 points. Les délais indiqués en jours sur le Site ou dans les échanges avec DREAM ACT SAS s'entendent toujours en « jours ouvrés » sauf stipulation contraire des présentes.

 

7 - Marquage

Les produits proposés par DREAM ACT SAS sur le Site peuvent faire l'objet d'un marquage. Le surcoût lié au marquage du produit est indiqué aux Clients sur le devis.

Du fait des contraintes techniques liées au marquage, toute commande avec marquage peut faire l'objet d'une variation de quantité de plus ou moins 10% par rapport à la quantité demandée par le Client. Cette passe de plus ou moins 10% est livrable et facturable au Client. La passe de plus ou moins 10% sera donc répercutée sur la facture du Client.

Il est donc conseillé au Client de déterminer avec attention la quantité de produits commandés en cas de demande de marquage.

Le marquage des produits est une opération technique qui peut être soumise à certaines contraintes de sorte que la demande de marquage ne soit pas réalisable.

En cas de demande de marquage, DREAM ACT SAS enverra un Bon à Tirer par courrier électronique une fois la commande effectuée par le client, sous réserve que le Client ai fourni un fichier EPS ou AI vectoriel relatif à la demande de marquage. Le Client devra valider à DREAM ACT SAS ce Bon à Tirer.

Il est rappelé au Client que, les délais de production annoncés par DREAM ACT SAS ne courent qu'après l'acceptation du Bon à Tirer par le Client, laquelle doit être notifiée par écrit à DREAM ACT SAS.

Pour toutes les demandes de marquage comportant des tons directs, la norme Pantone est requise. Il est rappelé qu'en fonction de la technique de marquage employée et du support, des tolérances par rapport au ton peuvent être observées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les fichiers informatiques nécessaires à la réalisation du marquage doivent être fournis à DREAM ACT SAS par le Client dans les meilleurs délais. Les fichiers informatiques en question doivent être strictement conformes aux spécificités voulues par le Client pour le marquage.

Il est rappelé que le Client doit impérativement être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux signes faisant l'objet (noms, images, logo, documents, polices de caractère...) d'une demande de marquage.

A ce titre, le Client garantit DREAM ACT SAS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel les éléments objet du marquage auraient porté atteinte.

Dans le cas d'une telle action, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par DREAM ACT SAS, notamment les frais d'avocat, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre DREAM ACT SAS seront intégralement pris en charge par le Client au titre de la présente garantie.

 

8 - Livraison

  • Chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée par le Client, nonobstant la passe de 10% en cas de demande de marquage, sans que le Client ne puisse réclamer aucun remboursement, avoir ou indemnité d'aucune sorte, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément.
  • La livraison est effectuée au point désigné par le Client, sous d'accord de DREAM ACT SAS.
  • La livraison des produits est effectuée EXW. Elle est effective dès l'enlèvement des produits par le Client ou par le transporteur de sorte que le transfert des risques sur les produits commandés par le Client intervient à cette date. En conséquence, les produits commandés par le Client sont transportés aux seuls risques et périls du Client.
  • Les délais de livraison indiqués au Client dans tous documents ou sur le Site sont donnés à titre uniquement indicatif. Le non-respect des dits délais ne pourra en aucun cas entraîner l'annulation de la commande passée par le Client ou justifier le refus de prendre possession de la marchandise.

La responsabilité de DREAM ACT SAS ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où les retards de livraison des produits seraient en tout ou partie imputables au transporteur des produits commandés par le Client.

  • DREAM ACT SAS transmettra au Client à sa demande les bordereaux de remise des produits remis par le Fournisseur au transporteur.

Toute réserve à la livraison des produits commandés par le Client pour avaries, manquement, et pour non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit de manière précise et motivée sur le bon de livraison remis au Client ainsi que sur le bon de transport.

Le Client devra fournir toutes les justifications nécessaires à la démonstration des anomalies constatées. Le Client devra faire parvenir à DREAM ACT SAS une réclamation détaillée et motivée par courrier recommandé avec avis de réception dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison des produits.

  • Le Client peut opter pour le service de livraison directe à un client final. Dans le cadre de ce service, le Client mandate DREAM ACT SAS afin qu'elle livre les produits commandés au client final du Client en son nom et pour son compte. Les mêmes conditions de réclamations concernant le transport s’appliquent dans le cas d’une livraison au client final.

Le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées exactes et complètes du client final ainsi que toutes les informations nécessaires à la livraison des produits au client final.

Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le point de livraison du client final correspond à un professionnel pouvant réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables.

DREAM ACT SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-conformité des produits livrés au client final par rapport à la commande passée par le client final du Client si la livraison effectuée par DREAM ACT SAS est conforme à la commande passée par le Client auprès de DREAM ACT SAS.

  • Concernant les commandes express, le moyen de transport le plus à même de respecter les délais de livraison requis par le Client est indiqué lors de la commande. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à DREAM ACT SAS pour les retards liés au transport des produits commandés en express par le Client.

 

9 - Conditions financières

9.1 Tous les prix indiqués au Client par DREAM ACT SAS sont exprimés en euros HT.

A ce prix, devront être ajoutés :

  • les frais techniques et de maquettes qui pourront être facturés plusieurs fois si le client modifie ces instructions de marquage ;
  • le prix du marquage commandé ;
  • la TVA selon le taux en vigueur au jour de la commande effectuée par le Client ;
  • les éventuelles taxes spécifiques applicables le cas échéant ;
  • les frais de port ;
  • les frais forfaitaires, intitulés «Frais fixes de conditionnement et emballage» facturés systématiquement à hauteur de 5€ HT, pour toute commande inférieure à 500€ HT.

DREAM ACT SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs de sorte que les prix indiqués sur le Site ne font naître aucun droit acquis au profit du Client. Seuls les prix indiqués sur le devis remis au Client lient DREAM ACT SAS.

Les factures seront émises par DREAM ACT SAS sous format numérique, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

9.2 Il est précisé que les ouvertures de compte Client avec règlement à 30 jours ne sont admis que pour les factures d'un montant supérieur à la somme de 1 500 euros HT, sans cumul avec d'autres factures et sous réserve de l'acceptation du dossier du Client par DREAM ACT SAS.

Les ouvertures de compte client avec règlement à 30 jours ne sont pas admis pour les commandes en express de Clients n'ayant pas déjà effectué au moins une commande antérieure auprès de DREAM ACT SAS. Les commandes en express des nouveaux Clients doivent être réglées en totalité à la commande sur pro-forma.

Pour les Administrations et Marchés Publics, le règlement sera effectué par virement et mandat administratif sur bon de commande et engagement de dépense.

Les factures sont payables par virement bancaire ou par chèque envoyé au frais du Client à l'adresse du siège social de DREAM ACT SAS.

Les commandes effectuées en « délai normal » sont payables à la commande sauf indication contraire de DREAM ACT SAS.

9.3 En cas de non respect des délais de paiement indiqués aux présentes CGV ou sur les factures, DREAM ACT SAS exigera pour les commandes ultérieures le paiement intégral de la facture émise avant la livraison des produits.

En outre, faute de paiement dès le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit au taux mentionné à l'article L 441-6 du Code de commerce. Les pénalités seront calculées par rapport au montant TTC de la facture et ce jusqu'à complet paiement de ladite facture. Le montant des pénalités de retard ne pourra en aucun cas être inférieur à la somme de 120 euros.

En outre, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, en cas de défaut de paiement, le Client sera de plein droit redevable envers DREAM ACT SAS d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture impayée.

9.4 En cas de défaut de paiement de ses factures, DREAM ACT SAS aura la faculté de suspendre la livraison des produits commandés par le Client et qui seraient en cours de livraison et ce jusqu'à complet paiement des factures impayées.

Le transfert de propriété des produits commandés par le Client ne sera opéré qu'au jour du complet paiement des sommes facturées par DREAM ACT SAS, en ce compris les frais (marquage, emballage, transport...) et les éventuels intérêts.

A défaut de paiement complet du prix, DREAM ACT SAS restera propriétaire des produits et pourra à tout moment en demander le retour au Client.

Il est précisé qu'au sens du présent article, la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou tout autre document de ce type ne constitue pas un paiement.

Le Client ne pourra transférer les produits fournis par DREAM ACT SAS avant leur complet paiement qu'en informant le cessionnaire des produits de l'existence de la présente clause de propriété grevant lesdits biens et de la faculté de DREAM ACT SAS de revendiquer les produits impayés directement entre les mains du cessionnaire sauf à ce que ce dernier n'en paye directement le prix à DREAM ACT SAS.

Le Client ne pourra en aucun cas donner les produits en gage, ni les donner en garantie quelle qu'elle soit avant complet paiement du prix à DREAM ACT SAS.

En tout état de cause, il est rappelé que la réserve de propriété exprimée à la présente clause ne saurait en aucun cas retarder le transfert des risques au Client lequel s'opère, sauf accord contraire des Parties, au jour de la livraison des produits au Client, étant précisé que les ventes des produits s'entendent par défaut en EXW.

A ce titre le Client aura la qualité de dépositaire des produits jusqu'à la levée de la réserve de propriété et s'engage, en conséquence à apporter tous les soins nécessaires à la garde et à la conservation des produits. Le Client indemnisera DREAM ACT SAS en cas de dégradation des produits durant sa qualité de dépositaire. Le Client s'engage notamment à souscrire toutes les assurances utiles en la matière auprès d'une compagnie d'assurance notamment solvable et établie sur le territoire français.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client s'engage à avertir le mandataire ou le liquidateur de l'existence d'une réserve de propriété au profit de DREAM ACT SAS. DREAM ACT SAS pourra alors immédiatement revendiquer la propriété des produits non encore totalement réglés et exiger la restitution de tous les produits en possession du Client. Le Client supportera seul les frais de restitution.

 

10 - Résiliation de plein droit

En cas de défaut de paiement par le Client des sommes facturées par DREAM ACT SAS, la commande sera résiliée de plein droit faute de régularisation intervenue dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure de payer envoyée par DREAM ACT SAS et ce nonobstant le droit de DREAM ACT SAS de réclamer les éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

La présente clause ne saurait en aucun cas interdire à DREAM ACT SAS de renoncer à son bénéfice et de poursuivre la réalisation de la vente opérée par la commande du Client et d'en obtenir le paiement du prix convenu.

 

11 - Garantie

La garantie des produits acquis par le Client s'entend de la garantie offerte par le constructeur des produits. La garantie des produits ne couvre que les défauts de construction et les vices cachés des produits livrés.

Tout défaut de conformité apparent des produits livrés au Client sera purgé dans le cas où le Client viendrait à n'émettre aucune réserve quant au prétendu défaut de conformité lors de la réception des produits par ses soins ou par le transporteur qu'il aura désigné.

Il est rappelé que la garantie ne peut en aucun cas s'appliquer en cas de mauvaises utilisations des produits par le Client ou de ses clients ou en cas de détérioration des produits par le Client, ses clients ou le transporteur.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client devra aviser la société DREAM ACT SAS du défaut affectant le ou les produits par écrit au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la découverte du défaut. A défaut, la garantie ne pourra pas s'appliquer.

DREAM ACT SAS ne pourra en aucun cas être responsable et tenue à une quelconque indemnisation pour tous dommages immatériels qu'elle viendrait à subir et qui seraient la conséquence directe ou indirecte de dommages subis à la suite de l'utilisation des produits livrés par DREAM ACT SAS ou d'une défaillance de ceux-ci.

En tout état de cause, concernant les dommages matériels subis par le Client qui seraient la conséquence directe de dommages subis à la suite de l'utilisation des produits livrés par DREAM ACT SAS ou d'une défaillance de ceux-ci, la responsabilité de DREAM ACT SAS est limitée à un plafond égal au prix payé par le Client pour la quantité de produits défaillant.

En cas de défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré, le SAV sera effectué par DREAM ACT SAS au moyen d'un échange standard du produit livré et après que celui ait été retourné au fournisseur. Pour pouvoir bénéficier du SAV, le Client devra retourner le ou les produits à DREAM ACT SAS à ses frais.

 

12 - Retour des produits

Le retour des produits par le Client est subordonné à l'accord préalable et formel de DREAM ACT SAS. Aucun retour de produits ne pourra être décidé unilatéralement par le Client.

Le Client devra informer DREAM ACT SAS de sa demande de retour dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison des produits par DREAM ACT SAS, étant rappelé que les ventes des produits s'opèrent par défaut en EXW.

Le Client devra systématiquement joindre à sa demande de retour des produits les informations suivantes :

  • le numéro du bon de livraison ou de la facture ;
  • la référence du produit et la quantité ;
  • le motif exact et détaillé de la demande de retour ;
  • une copie lisible et de bonne qualité du bon de livraison.

La demande effectuée par le Client dans les conditions précitées ne confère au Client aucun droit acquis à l'acceptation du retour par DREAM ACT SAS qui demeure libre de l'accepter ou non jusqu'à notification écrite de sa décision au Client.

Dans le cas où DREAM ACT SAS viendrait à accepter le retour des produits demandés par le Client, les opérations de retour devront être effectuées au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivants la notification de l'acceptation du retour par DREAM ACT SAS. Passé ce délai, le Client perdra son droit au retour accepté par DREAM ACT SAS qui ne sera alors plus tenue de reprendre les produits livrés.

Les retours acceptés par DREAM ACT SAS donneront lieu uniquement au remplacement à l'identique du ou des produits retournés. Les frais et les risques de retour sont à la charge exclusive du Client.

Dans le cas où le Client viendrait à retourner les produits sans l'accord préalable et formel de DREAM ACT SAS, celle-ci ne sera en aucun cas tenue d'effectuer le remplacement des produits retournés unilatéralement par le Client. Tout retour de produits effectués sans l'accord préalable et formel de DREAM ACT SAS pourra faire l'objet d'une facturation forfaitaire de prise en charge de 60 euros HT.

Certains Produits sont exclus du droit de rétractation. Ces Produits incluent notamment : 

- Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques (sauf si le scellé du fabricant est toujours intact) ;

- La presse et les livres ;

- Les denrées alimentaires ;

- Les billets de spectacles ou concert.

Certains Produits ne pourront être repris que s’ils sont restitués dans leur emballage d’origine, scellé et vierges de toute utilisation pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé (par exemple les produits cosmétiques, les boucles d’oreilles et piercing). 

 

13 - Propriété intellectuelle

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois et règlements en matière de propriété intellectuelle, DREAM ACT SAS est seule propriétaire des droits attachés à ses créations.

Le Client s'interdit de soumettre à DREAM ACT SAS à titre de modèle, maquette, échantillon ou dessin des éléments pour lesquels il n'est pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou pour lesquels il ne peut justifier de l'autorisation écrite du titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle.

Le Client garantit à DREAM ACT SAS qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qu'il transmet à DREAM ACT SAS ou qu'il est autorisé par les légitimes propriétaires desdits droits à procéder à l'utilisation, la représentation et la reproduction des éléments qu'il transmet à DREAM ACT SAS.

A ce titre, le Client garantit DREAM ACT SAS contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel les éléments transmis par le Client à DREAM ACT SAS auraient porté atteinte.

Dans le cas d'une telle action, les indemnisations et frais de toute nature dépensés par DREAM ACT SAS, notamment les frais d'avocat, ainsi que tous les dommages et intérêts prononcés contre DREAM ACT SAS seront intégralement pris en charge par le Client au titre de la présente garantie.

 

14 - Force Majeure

Au sens des présentes CGV, tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure.

En cas de force majeur, DREAM ACT SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations. En conséquence, DREAM ACT SAS ne sera tenu à réparation d'aucun dommage et préjudice de quelque nature qu'ils soient en cas de force majeure.

 

15 - Confidentialité

Les Parties s'engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l'exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques...

Pour ce faire, les Parties s'engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l'exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.

Le Client s'interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de DREAM ACT SAS, en ce compris les devis qu'il aurait reçu de DREAM ACT SAS, à un tiers ayant une activité similaire à celle de DREAM ACT SAS.

 

16 - Données à caractère personnel et cookies

Les Clients sont informés que l'utilisation du Site et des services donnent lieu de la part de DREAM ACT SAS à un traitement des données personnelles des Clients au sens de la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », ce traitement de données à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à DREAM ACT SAS à l'adresse suivante : diane@dreamact.eu

Pour la parfaite information du Client, il est précisé que DREAM ACT SAS a recours à la technologie dite des « cookies » sur le Site. Il s'agit de fichiers d'informations que le Site envoie sur le disque dur des Clients, sous réserve de l'acceptation de cette technologie par le Client, pour ensuite en retrouver la trace.

De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation du Client sur le Site. Ils peuvent notamment être utilisés pour mémoriser une session de navigation sur le Site.

Le Client peut s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation internet à cet effet. Ce paramétrage peut perturber la navigation des clients sur le Site et l'utilisation des services.

 

17- Autonomie des stipulations

Toute disposition des présentes CGV déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l'équilibre technique et économique des présentes CGV.

 

18 - Non renonciation

Dans le cas où DREAM ACT SAS ne se prévaudrait pas à l'égard du Client de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGV, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.

 

19 - Conciliation préalable

En cas de survenance d'une difficulté liée soit à l'interprétation d'une des stipulations des présentes CGV soit à l'exécution de l'une des obligations stipulées aux présentes CGV, à l'exception d'un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s'interdisent en conséquence d'introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.

 

20 - Loi applicable et attribution de compétence

Quel que soit le lieu dans lequel le Client se situe au moment de la commande passée auprès de DREAM ACT SAS, les présentes CGV ainsi que les services fournis par DREAM ACT SAS sont exclusivement régis par la loi française.

En cas de contestation relative à l'un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Paris.